Vie économique

Les obligations fiscales et sociales des entreprises

Toute personne publique doit s’assurer lors de la conclusion d’un marché et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, que le titulaire du marché s’acquitte de ses obligations fiscales et sociales.
A ce titre, il incombe aux entreprises contractantes de fournir impérativement, lors de la conclusion de chaque marché puis tous les six mois, plusieurs documents légaux.

---

Documents à fournir

• Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et datant de moins de six mois ( L’URSSAF met à disposition sur son site un formulaire de demande d'attestation).
• Une attestation sur l’honneur du cocontractant du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires.
• Lorsque l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée :
  un extrait K ou K bis
  ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers
  ou un devis, document publicitaire ou une correspondance professionnelle faisant mention a minima du nom ou la dénomination sociale, de l’adresse complète et du numéro d’immatriculation au RCS ou répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente
  ou pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription, un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises
• Lorsque l’entreprise emploie des salariés, une attestation sur l’honneur établie par cette dernière de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard du code du travail.

Sanctions

Si le candidat à un marché ne fournit pas les documents demandés dans un délai de 10 jours après réception de la demande de la Ville, le marché ne pourra lui être attribué. Si le titulaire d’un marché ne fournit pas les documents tous les six mois jusqu’à l’achèvement du marché, celui-ci pourra être résilié à ses torts.

Dernière modification le 12 août 2010