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Délibérations

Procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique suite

à l’abandon manifeste des immeubles sis sur les parcelles BN 798 lots 1, 3 et 4 et BN 799 – 84 rue du 4 Septembre – Mise à disposition du dossier simplifié d’acquisition de ces immeubles cadastrés BN 798 lots 1, 3 et 4 et BN 799